CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LIVRAISON
Conditions générales de vente et livraison LEYS SA ( DA FACTORY )
(y compris consommateurs, boutiques en ligne, conventions à distance, magasins et boutiques).
Sauf dérogation écrite acceptée expressément par nous, nos ventes sont exclusivement régies par nos conditions de vente générales, mentionnées ci-dessous. Par le seul fait de commander chez nous ou d’accepter l’une de nos offres, le client est non seulement supposé accepter les conditions générales de vente ci-présentes, mais également de renoncer à ses propres conditions générales d’achat ou de vente.
1. Les factures sont payables au comptant au siège social de LEYS SA / Da factory SA. L’émission d’une lettre de change ou carte récépissé ne modifie pas cette clause. Siège social et identification du garant (si d’application) :
2. LEYS SA ( Da Factory ) se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications de son offre et de ses prix, sauf si une durée de validité est explicitement de rigueur. L’offre et les prix sont valables tant qu’ils figurent dans le catalogue. LEYS SA ( Da Factory ) se réserve le droit de modifier les prix sans prévenir au préalable. LEYS SA ( Da Factory ) se réserve le droit de refuser une commande lorsqu’une indication de prix et/ou les spécifications d’un produits sont erronées, dues à une faute technique ou humaine. Le prix est affiché en euro. IRB et Recupel sont inclus dans les prix indiqués.
3. LEYS SA ( Da Factory ) se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente sans prévenir personnellement le client et sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité. Le client se doit de lire les conditions générales de vente. Néanmoins, pour les contrats en cours, seuls les conditions valables au moment de la vente sont d’application.
4. Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif et n’offrent aucune garantie. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une demande d’indemnité ni de reprise sans accord préalable. Chaque cas de force majeur justifie l’interruption et l’exécution retardée des livraisons. Cela modifie non seulement les conditions convenues au préalable quant à la livraison, mais aussi quant au prix et aux conditions prévues.
5. Les produits seront livrés et ensuite acceptés par le client lors du départ de l’entreprise (EN) ex works, (NL) af fabriek, (FR) ex usine à Erembodegem. Les risques liés au transport, les frais de livraison et l’assurance sont à charge du destinataire.
6. Lors de chaque commande, le client accepte sans réserve le contenu de celle-ci, ainsi que les conditions actuelles, qui seront les seules valables, excluant toutes autres conditions, sauf après un accord explicite et écrit.
7. Pour être recevables, toutes les plaintes concernant la livraison de produits doivent nous parvenir par écrit dans les 7 jours suivants la réception. L’expiration de ce délai sans plainte écrite implique l’acceptation du produit livré, ceci autant pour l’état visible que caché.
8. Les factures non-payées à échéance, occasionnent des intérêts de retard de 8% par an à partir du premier jour de retard et cela sans constitution en demeure.
9. La publication du nom d’un client sur la liste des valeurs (entre autres, non-limitatif, correspondance et papiers de valeurs) protestées par recommandé, ainsi que le non-paiement d’une lettre de change ou d’une facture, rend nos factures et lettres de change immédiatement exigibles et nous donne le plein droit d’annuler toute commande en cours.
10. En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le montant de cette facture sera augmenté de 8% au titre d’indemnité forfaitaire, et cela avec un minimum de 250 euros, sans préjudice de l’exigibilité des intérêts et si nécessaire des frais de procédure.
11. Aucune commande ne peut être annulée suite à l’expiration du délai de livraison, sauf constitution en demeure écrite préalablement et mention d’une date limite raisonnable de livraison.
12. Nous n’acceptons aucun renvoi sans accord écrit préalablement. Si le renvoi est dû à une erreur du client, nous nous réservons le droit de le débiter pour les frais qui en découlent (administratifs et autres). Pour les renvois « non-franco », les frais du renvoi seront à charge du client.
13. L’acheteur reconnaît explicitement que, par dérogation de l’art. 1583 du Code Civil, toutes les marchandises livrées restent la propriété de LEYS SA ( Da Factory ) jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais éventuels. Les acomptes payés restent acquis par le vendeur en guise de compensation pour de possibles pertes lors d’une revente.
14. Caution
14.1 La période générale de garantie est de 2 ans.
14.2 La garantie est limitée au premier propriétaire et n’est pas transmissible. Le propriétaire s’engage à entretenir le produit conformément aux descriptions du mode d’emploi.
14.3 La garantie est toujours limitée à la réparation ou l’éventuel remplacement des produits de Da factory et ne couvre pas les dommages occasionnés par les défauts de ces produits.
14.4 LEYS SA ( Da Factory ) garantit la conformité des produits livrés au client et répond aux attentes normales du client, tenant compte des spécifications du produit.
14.5 Les défauts ou dommages occasionnés par une utilisation erronée, l’eau, l’oxydation, la chute ou le ballotement, le mauvais entretien ou une utilisation non-respectueuse des prescriptions du fabricant, ainsi que l’usure ne sont pas couverts par la garantie.
14.6 La note d’envoi et/ou la preuve d’achat que le client reçoit lors de l’achat, constitue le certificat de garantie.
14.7 Afin de bénéficier de la garantie, le client est prié d’envoyer un courrier et l’appareil défectueux à l’adresse mentionnée ci-dessus ou d’envoyer une notification par le site Internet, dans la mesure où une telle mention est prévue sur le site Internet.
15. Les conditions générales de vente pour la vente à distance aux consommateurs et/ou la vente aux consommateurs en général, pour autant que la loi belge sur la vente aux consommateurs soit d’application.
15.1 Les conditions de vente mentionnées ci-dessous s’appliquent spécifiquement aux commandes en ligne effectuées sur l’e-boutique, dans la mesure où elles divergent des conditions générales. Le client se doit toujours de lire les conditions générales de vente pour la vente en ligne et de confirmer qu’il accepte ces conditions générales de vente, sinon il ne sera pas en mesure de passer une commande.
15.2 Conditions de paiement :
Le paiement des commandes en ligne peut s’effectuer de plusieurs façons :
En ligne au moment de la commande via :
– E-banking
– Visa ou Mastercard
– LEYS SA : Virement manuel sur notre numéro de compte en banque 001496993219 (IBAN: BE39001496993219 BIC: GEBABEBB ING Bank). Dans ce cas, les produits commandés par le consommateur ne peuvent être réservés qu’après réception du paiement. Par conséquent, nous conseillons au consommateur de régler ce paiement avec sa banque au plus vite.
15.3 Livraison
15.3.1 La commande est livrée à l’adresse mentionnée sur le bon de commande. Chaque défaut visible du produit doit être signalé et transmis via l’adresse e-mail suivante : dafactoryworldwide@gmail.com. Notre service après-vente se chargera du suivi des plaintes.
15.3.2 LEYS SA ( Da Factory ) confie le colis à PostNL pour la livraison. Dès que la commande est envoyée, une confirmation sera envoyée par e-mail au consommateur, qui trouvera dans cet e-mail un code « Track & Trace » de PostNL, afin de pouvoir vérifier lui-même où se trouve le colis et quand il sera livré.
Au cas où le consommateur n’est pas à son domicile au moment de la livraison, PostNL repassera normalement le jour ouvrable ou le samedi suivant.
Si pour la deuxième fois le colis ne peut pas être livré, le consommateur recevra un avis de la part de PostNL. Le lieu où le colis peut être cherché est indiqué sur cet avis (poste la plus proche ou voisin). Le consommateur n’est donc pas obligé de rester à son domicile pour recevoir son colis.
15.3.3 Frais d’envoi
Toutes les commandes de LEYS SA ( Da Factory ) sont envoyées par colis postaux. Ainsi, le risque de perte, de dommage ou de vol lors du transport est réduit au minimum.
15.3.4 Délai de livraison
LEYS SA ( Da Factory ) s’efforce à effectuer la livraison dans les 2 jours ouvrables.
Si le produit n’a pas été envoyé dans les 30 jours, à compter du jour après la passation de la commande par le consommateur à LEYS SA ( Da Factory ), le consommateur a le droit de dissoudre l’accord par simple notification, excepté en cas de force majeur. Ce délai est allongé de 14 jours au cas où les produits ne sont pas disponibles en stock ou doivent encore être produits, ou lors du congé annuel.
15.4 Risque de perte ou de dommage
Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison ou de la prise en possession des produits.
15.5 S’applique uniquement à la vente à distance destinée aux consommateurs : le droit de rétractation.
15.5.1 Dans le cadre de la vente à distance destinée aux consommateurs, le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à son achat, sans paiement d’une amende et sans motif, et cela dans les 14 jours calendaires, à partir du jour après la livraison du produit ou après avoir conclu un marché de services.
15.5.2 Néanmoins, cette rétractation n’entrera en vigueur qu’à condition que le consommateur ait notifié sa volonté à l’entreprise dans les 14 jours calendaires, à partir du jour après la livraison du produit, et de préférence par écrit, e-mail, fax ou quelconque autre moyen durable.
15.5.3 Nous attendons du consommateur qu’il soit soigneux avec la commande, et qu’il renvoie les produits ET l’emballage dans les délais mentionnés ci-dessus. LEYS SA ( Da Factory ) n’acceptera les produits renvoyés qu’à condition qu’ils n’aient été déballés et/ou utilisés dans le seul but d’évaluer la qualité du produit. Les produits renvoyés ne peuvent pas avoir été utilisés. Si le consommateur souhaite renvoyer les produits, nous exigeons aussi le renvoi de l’emballage original ainsi que tous les accessoires livrés. Les produits qui ne seraient pas dans cet état lors de leur réception par LEYS SA ( Da Factory ), resteront à disposition du consommateur, qui devra en payer le prix. En outre, le consommateur n’est pas en droit d’invoquer un droit de rétractation en cas de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de programmes d’ordinateur (y compris de cartes de téléphones prépayées) dont le scellé aurait été rompu.
15.5.4 Lorsque le consommateur fait usage du droit de rétractation, il renverra tous les produits par ses propres moyens et à ses propres risques et périls à LEYS SA ( Da Factory ), au service des « Renvois e-boutique ». Les frais directs liés au renvoi des produits sont à charge du consommateur.
15.5.5 Les renvois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés.
15.5.6 Les produits doivent être renvoyés à l’adresse mentionnée dans l’article 1, ainsi que les documents de livraison et éventuellement une facture.
15.5.7 Le remboursement ne sera effectué que lorsque LEYS SA ( Da Factory ) aura réceptionné les produits inutilisés dans leur emballage. Ce remboursement sera effectué au plus tard 30 jours après l’exercice légitime de ce droit de rétractation. Chaque montant que le consommateur a payé pour l’achat des produits en question sera remboursé sur le numéro de compte en banque mentionné sur la demande de rétractation.
16 Conditions générales supplémentaires pour les magasins/boutiques et leurs exploitants en charge.
16.1 Les conditions de vente mentionnées ci-dessous s’appliquent spécifiquement aux magasins/boutiques dans la mesure où elles divergent des conditions générales.
16.2 Le prix est indiqué en euro. Sans obligations, les prix d’achat sont TVA non-incluse et les prix de vente sont TVA incluse, néanmoins cela doit être vérifié au préalable par le preneur. LEYS SA ( Da Factory ) se réserve le droit de modifier les prix sans prévoir préalablement.
16.3 Conditions spéciales de livraison et d’exploitation :
16.3.1 Suivre une formation de base et ensuite une formation en continue.
16.3.2 Garantir un service après vente à vos clients.
16.4 Conditions de paiement :
16.4.1. Paiement lors de la livraison (envoi contre remboursement).
16.4.2. Les livraisons rapides (dans les 24 heures) seront toujours facturées.
16.5 Plaintes, renvois, droit de propriété et garantie :
– Les plaintes doivent être notifiées immédiatement après la réception des produits.
– Le renvoi est uniquement possible suite à une concertation préalable.
– L’activation de la garantie ne peut être demandée que lorsque le produit est accompagné par le certificat de garantie et/ou la preuve d’achat.
17. Par l’achat (dans le cas présent, en ligne) des produits, le client déclare avoir au moins 18 ans et être légalement compétent pour l’achat de ces produits et services. Le client accepte la responsabilité pour toutes les transactions financières liées à l’utilisation du site Internet de LEYS SA ( Da Factory ), y compris celles qui sont effectuées à son compte, par exemple par des mineurs résidents à son domicile.
18. Si l’une des clauses présentes serait déclarée nulle ou inexécutable, les autres clauses restent intégralement d’application et cette clause sera appliquée dans la mesure permise par la loi.
19. Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les preuves électroniques (p. ex. les e-mails, les sauvegardes de données…).
20. Les litiges concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des conditions générales de vente ci-présentes sont exclusivement soumis à la loi belge et seront uniquement soumis aux tribunaux de Flandre-Orientale, de la division de Dendermonde, soit les tribunaux de Gand, de la division de Dendermonde, selon le tribunal compétent.
